Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent l’Entreprise Individuelle Flori’chat, située au 8 rue de Bezons boite aux lettres 19 – 92400 Courbevoie, dont le numéro SIRET est 98471093900021.

L’Entreprise Individuelle Flori’chat est représentée par Mme Floriane ARTAUD en qualité de Fondatrice et Dirigeante. Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de services est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

L’annexe des présentes conditions générales de prestation de services est la suivante :

• Le Devis

 

 

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« Prestation de services » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.

« Prestataire » désigne la Société Flori’chat en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

 

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Article 2 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :

•  Le service de visite consiste en une visite journalière du gardien au domicile du Client aux fins d’entretien de son animal de compagnie.

• Le service de nuitée consiste en une présence au domicile du Client du gardien durant la nuit. Cette Prestation comprend les mêmes services que la Prestation de visite de jour ci- dessus.

• Le service de Home-sitting consiste en une présence continue au domicile du Client du gardien durant la nuit et la journée tout en étant libre de se déplacer en journée au gré de son planning. Cette Prestation comprend les mêmes services que la Prestation de visite de jour et de nuitée ci-dessus.

•  Le service de réapprovisionnement consiste dans le réapprovisionnement de produits nécessaires à l’entretien et l’alimentation de l’animal.

• Le service d’accompagnement de l’animal chez le vétérinaire pour les rendez-vous de contrôle ou chez le toiletteur.

 

Article 2.1 – Réservation

La demande de réservation se fait via le formulaire de devis en priorité, par mail florichat.catsitter@gmail.com, ou à défaut par téléphone 06 74 70 41 35. Un devis gratuit est établi et envoyé par mail, ainsi que les Conditions Générales de Ventes. Le devis est valable pendant un temps déterminé durant lequel les dates sont bloquées. Passé ce délai, le devis est annulé : les dates sont réservables par d'autres clients. Le tarif est susceptible d'avoir évolué en cas de nouvelle demande. Flori’chat est également susceptible d'être complète aux dates demandées si le client répond au-delà du délai.

- Si le client accepte le devis et les CGV, il devra faire part de son accord par mail pendant ce délai. Un rendez-vous de pré-visite sera fixé dans les jours suivants. A noter que la réservation n’est validée qu’à la signature du contrat (pas de réservation définitive avec simple accord oral ou par mail).

Dans tous les cas, Flori’chat se réserve le droit de refuser une réservation ne correspondant pas au planning déjà en place.

​Un devis explicitement accepté permet une pré-réservation mais seul le contrat signé accompagné du règlement réserve définitivement les dates.

 

 Article 2.2 – Détail des prestations

 La « pré-visite »

La pré-visite consiste en la rencontre du ou des animaux et au recueil des consignes de garde au moyen d’un questionnaire détaillé. La pré-visite est gratuite.

Flori’chat se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

 

Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant :

- la ou les dates de garde

- le détail des prestations

- le montant net total

- le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec Flori’chat.

Le client devra quant à lui indiquer :

- son nom

- son adresse

- un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence

- le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence

 

La Prestation « service de visite »

Le service de visite consiste en une visite journalière du gardien au domicile du Client aux fins d’entretien de son animal de compagnie.

Cette garde comprend les services suivants :

• L’entretien courant de l’animal :

• Nourrissage de l’animal et renouvellement de l’eau dans le respect des consignes ;

• Nettoyage de l’environnement de l’animal (nettoyage de la litière, changement si besoin, balayage autour du bac à litière, gestion des déchets, etc.) ;

• Administration orale du traitement vétérinaire de l’animal si besoin et dans le respect des consignes et de la prescription vétérinaire si l’animal est coopérant ;

• Toilettage (réalisation de soins d’hygiène simples, brossage, ) ;

• Distractions de l’animal (sollicitation par le jeu, caresses, ).

• La vérification de la santé et de l’état général de l’animal :

• Détection d’anomalie dans l’état général de l’animal (examen des selles, de la démarche, détection d’éventuelles blessures visibles comme les griffures ou les plaies, régurgitation, vomissements, etc.) ;

• L’information et le suivi des propriétaires sur le déroulement de la garde :

• Réalisation et envoi de photos et/ou de vidéos ;

• Appel du Client en cas d’urgence ;

• La consultation d’un vétérinaire (en cas d’urgence) :

• Déplacement par taxi ou à pied selon la distance pour se rendre aux consultations/urgences vétérinaires après consultation du Client ;

• L’entretien courant du domicile

• Relève du courrier ;

• Arrosage des plantes intérieures.

Ces services sont proposés pour une fréquence variable (1 à 2 fois par jour) et pour une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure selon l’option choisie par le Client.

 

Lorsque la localité de garde de jour est située en dehors du secteur de 30mn d’intervention (aller), une majoration de cinq (5) euros par visite sera demandée. Cela ne concerne pas les services complémentaires.

 

Le client s’engage à mettre à disposition nourriture et litière en quantité suffisante pour l‘ensemble de la durée de la garde. Dans le cas contraire un réapprovisionnent sera effectué au tarif de quinze (15) euros en sus du règlement des produits achetés.

 

La Prestation « service de nuitée »

Le service de nuitée consiste en une présence au domicile du Client du gardien durant la nuit.

Flori’chat préconise une présence au domicile de douze (12) heures. L’heure d’arrivée au domicile est susceptible de varier en fonction des besoins du Client et des disponibilités de Flori’chat. La Prestation “service de nuitée” est facturée cinquante (50) euros par nuit de présence au domicile.

Cette Prestation comprend les mêmes services que la Prestation de visite de jour ci-dessus.

 

La Prestation « Home-sitting »

Le service de Home-sitting consiste en une présence au domicile du Client du gardien durant toute la nuit et la journée en fonction du planning de Flori’chat sachant que le domicile du client est toujours le point de retour de chaque déplacement de Flori’chat. Ainsi, les animaux ont une présence continue la nuit et discontinue le jour à leur domicile.

La Prestation “service de Home-sitting” est facturée sur devis en fonction des taches à faire au domicile du Client.

Cette Prestation comprend les mêmes services que les Prestations de visite de jour et de nuitée ci-dessus.

 

« Le service réapprovisionnement »

Ce service consiste dans le réapprovisionnement de produits nécessaires à l’entretien et l’alimentation de l’animal. Le service de réapprovisionnement à la demande est facturé pour un montant forfaitaire de quinze (15) euros.

Flori’chat se charge d’acheter en quantité suffisante la nourriture (selon les spécificités de l’animal et les recommandations du propriétaire), la litière pour toute la durée de la garde.

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« Le service d’accompagnement »

• L’accompagnement de l’animal chez le vétérinaire pour les rendez-vous de contrôle ;

• L’accompagnement de l’animal chez le toiletteur

Le service d’accompagnement chez le vétérinaire ou le toiletteur est facturé à hauteur d’un montant forfaitaire de trente (30) euros. Il comprend le déplacement à pied dans un périmètre limité à 20 minutes aller et la présence du gardien tout au long de la visite.

 

« La remise des clés »

La remise des clés ne fait pas l’objet de facturation. Elle s’effectue en fonction de la convergence du planning du client et du prestataire.

Remarques : pour des prestations régulières, Flori’chat propose au client de conserver ses clés à l’année (gratuit).

 

Cas particulier de l'intervention d'une autre autre personne pour la garde

Si le client décide de mettre en place un relais de la garde, en ne prévenant Flori’chat que le jour de la signature du contrat ou après la signature, l'entreprise se décharge de toute responsabilité s'il y avait un incident, de toute nature qu'il soit et qu'il concerne l'animal et/ou le logement du client.

- Si le client organise un relais sans avoir prévenu Flori’chat, l'entreprise se réserve le droit d'interrompre immédiatement les visites, pour manquement au respect du contrat et des conditions générales de prestation de services. Aucun remboursement ne pourra alors être réclamé.
 

 Article 2.3 – Services additionnels

 Tout autre service est considéré comme un service additionnel et fera l’objet d’une facturation en sus. Exemple de services additionnels :

• La réception de colis dans un lieu de retrait : 5 euros

• Retrait et/ou achat de produits chez le vétérinaire par déplacement : 5 euros

• La sortie hebdomadaire des containers poubelles : 5 euros

 

 Article 2.4 – Rémunération

• Les services qui nécessitent l’intervention de tierces personnes (urgences vétérinaires) ne sont pas compris dans le prix de la Prestation et feront l’objet de frais supplémentaires.

• De la même façon, les produits d’entretien et d’alimentation resteront à la charge des propriétaires.

• Flori’chat concède une avance sur ces frais dans une limite de cinquante (50) euros.

S’agissant des frais excédant ces montants, ceux-ci devront directement être pris en charge par les Clients sur présentation des factures.

 

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Article 3 – Responsabilités

• Flori’chat déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

• Flori’chat ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens.

• Flori’chat ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur.

• Flori’chat ne peut être tenu responsable de vols ou d’intrusion dans le logement du client en son absence.

• Flori’chat s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal.

• Toutefois, Flori’chat ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel ou naturelle (vieillesse, maladie) pendant la durée du contrat (voir article 4 – Santé de l’animal).

• En cas de problème ou maladie de l’animal, Flori’chat contacte immédiatement le propriétaire de l'animal pour l'en avertir.

Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Flori’chat à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais de déplacement – voir articles 2.1 et 2.3 ci-dessus - et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client.

 

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Article 4 – Santé de l’animal

Le client s’engage à ce que son chat se trouve en bonne santé. Si un chat est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit en avertir Flori’chat avant toute prestation. Flori’chat se réserve le droit de refuser la prestation en cas d’animal malade. Flori’chat se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.

• Flori’chat ne sera pas tenu responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé du chat lorsque la cause est antérieure à la période de garde et révélée lors de celle-ci ou postérieurement. Certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme des chats depuis des mois sans pour autant être visibles. Flori’chat ne pourra notamment être tenu pour responsable des pathologies suivantes : leucose, PIF (péritonite infectieuse féline), FIV (sida du chat), teigne, coryza, insuffisance rénale, insuffisance hépatique ; que ces maladies apparaissent pendant ou après la période de garde.

• Flori’chat ne saurait être tenu pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à Flori’chat pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez le vétérinaire du propriétaire ou chez le vétérinaire le plus proche.

• Dans tous les cas, les frais engagés par Flori’chat (vétérinaire, pharmacie, déplacement, etc…) restent intégralement à la charge du client et il s’engage à les rembourser à son retour.

• La vaccination n’est pas obligatoire en France mais fortement recommandée pour les chats ayant un accès régulier à l’extérieur ou un contact avec d’autres chats.

• Le client s’engage à ce que son chat soit correctement vermifugé, traité contre les parasites externes et à ce que son domicile soit sain. Flori’chat ne pourra être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués ou mal administrés par le client. En cas d’infestation sévère par un parasite, Flori’chat se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal (si le client en possède à son domicile) ou de l’acheter et de le facturer au client. Dans les 2 cas, le client est préalablement informé avant toute action. Flori’chat se réserve également le droit de stopper immédiatement la prestation si le logement est infesté de parasites (principe de précaution pour les autres domiciles).

• Flori’chat se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal au comportement agressif.

• Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont également pas acceptés cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Cependant, Flori’chat vous propose d’amener votre chat chez le vétérinaire pour ce type d’intervention (sur devis).

• Seuls les soins basiques (tels que collyres, cachets, pommades…) seront prodigués à condition que l’animal se laisse manipuler. L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Flori’chat s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

 

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Article 5 – Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société Flori’chat prestataire.

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.

 

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Article 6 – Prix et Modifications

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site de Flori’chat.

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel qui recevra en contrepartie une rémunération dont la rémunération diffère selon les prestations mentionnées au titre du présent contrat ou sur le devis.

Les Prestations de services pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance feront l’objet d’un devis à établir.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.

 

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Article 7 – Règlement

Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.

Deux solutions pour le règlement de la prestation :

• Un acompte de 30% demandé à la signature du présent contrat réglable par virement bancaire, chèque ou espèces et le solde à la fin de la prestation

• Le règlement en totalité lors de la signature du contrat

 

En cas d'annulation de la garde émanant de Flori’chat, le client se verra rembourser son acompte ou la totalité de son versement selon la proposition retenue.

 

En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal, celui-ci ne se verra pas rembourser son acompte.

En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 2 semaines avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû.

Un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû.

 

• A la fin de la prestation, une facture sera envoyée au client par mail et réajustée si besoin en cas d’ajout de prestations supplémentaires au cours de la garde. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces ou virement bancaire.

Dans le cadre d’un paiement par chèque, le paiement sera valide lorsque le chèque aura été encaissé par Flori’chat.

Le solde de la facture sera à régler au dernier jour de garde. Le règlement n’est pas conditionné à la remise des clés.

 

• Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.

 

• Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du troisième (3ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des Prestations livrées, le Client doit s’acquitter de plein droit au Prestataire de pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Le Client est redevable de cette pénalité de retard de plein droit sans qu’aucune sorte de rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros qui viendra s’ajouter aux pénalités de retard.

En cas de retard de paiement par le Client, les services en cours pourront être annulés sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, Flori’chat se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.

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• Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au lieu convenu entre les Parties et indiqué dans le devis.

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• Durée du Contrat et Résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée, non reconductible tacitement.

Il prend effet à compter de la signature des présentes par les Parties pour se terminer à l’issue de la période de garde.

Si le Client souhaite proroger le terme du Contrat, il devra recueillir l’accord express du Prestataire.

Si le Client souhaite résilier le présent Contrat avant son terme, il devra recueillir l’accord express du Prestataire vingt-quatre (24) heures avant et justifier d’un motif impérieux ou d’un événement de force majeure (maladie, hospitalisation, décès, annulation de vol, de réservation ou toutes autres événements rendant impossible la poursuite de son séjour).

Cette résiliation donnera lieu à remboursement, déduction faite du montant des Prestations déjà fournies. Dans le cas contraire, la totalité de la Prestation sera due au Prestataire.

 

• Décès de l’animal

En cas de décès du chat avant le début de la prestation, Flori’chat rembourse intégralement la prestation au client (sur présentation d’un justificatif vétérinaire). Si ce cas se présente pendant la prestation, le remboursement des jours suivant la mort de votre animal jusqu’à la fin de la prestation sera réalisé.

 

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Article 8 – Obligations

Article 8.1 – Obligations du Client

Le Client s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à coopérer avec le Prestataire, afin de lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions et dans les meilleurs délais, les Prestations, et notamment, lui apporter toutes les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation et à l’exécution de ses engagements contractuels, et à veiller au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

Le Client ne devra rien faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de l’une quelconque des Prestations ou à les rendre plus difficiles ou onéreuses, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts.

Le Client s’engage à transmettre en temps utile au Prestataire l’ensemble des informations, renseignements ou documents qui seraient nécessaires à l’exécution par ce dernier des Prestations dans les meilleures conditions.

Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.

Si Flori’chat doit effectuer le gardiennage du domicile, le Client devra lui fournir toutes les informations nécessaires (exemples : gestion de la température et de l’aération, entretien des plantes, fonctionnement des chatières, etc.) et tout le matériel nécessaire.

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Le client s’engage à fournir en quantité suffisante :
- la nourriture (sèche et/ou humide) pour toute la durée de la prestation
- la litière pour toute la durée de la prestation
- le matériel nécessaire à l’entretien de l’environnement du chat (sacs poubelle, pelle à litière, papier absorbant, désinfectant, détergeant, éponges, seau, serpillère, balais, torchons, etc…)
- le traitement médical éventuellement prescrit ainsi que l’ordonnance vétérinaire (injections exclues)
- les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène du chat (si besoin)
 

Il est recommandé de prévoir une quantité de croquettes et de litière supérieure au besoin du chat pour anticiper un éventuel retour plus tardif que prévu ou toute autre situation. Si Flori’chat venait à manquer d’un élément indispensable (croquettes, litière…), le client serait prévenu et les achats seront effectués si le client donne son accord. Le client s’engage donc à rembourser les frais supplémentaires occasionnés (voir Article 2.2 Service réapprovisionnement).

 

Le client doit également mettre à disposition de Flori’chat :
- le carnet de santé de chaque chat et le numéro d’identification
- une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire
- les coordonnées d’une tierce personne à contacter en cas d’urgence (au cas où le client ne serait pas joignable)
- les coordonnées du vétérinaire habituel en cas de besoin

- un logement propre

- un lit avec des draps propres et des serviettes de toilettes propres en cas de garde de nuit (nuitée) ou de Home-sitting, à défaut, Flori’chat apportera ses draps et serviettes à la charge du client : quinze (15) euros

 

Le client s’engage à informer Flori’chat :
- de l’état de santé des animaux confiés (voir Article 4 – santé de l’animal)
- de la présence ou des passages d’autres personnes pendant toute la durée de son absence
- de la présence éventuelle de caméras ou d’une alarme
- de son retour par message pour que Flori’chat sache que tout va bien pour l’animal.
Le client ne peut en aucun cas tenir Flori’chat responsable de la disparition de son chat dans le cas de l’existence d’un accès à l’extérieur ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.

 

Les Clients s’engagent à régler le montant des prestations fournies par Flori’chat à la suite de leurs exécutions dans les conditions ci-dessus.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par Flori’chat, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à Flori’chat ne pourra être réalisé.

 

 

Article 8.2 – Obligations de Prestataire

Le Prestataire s’engage à honorer les gardes acceptées auprès du Client. Plus particulièrement, si celui-ci se trouve indisponible pendant une période de garde, celui-ci se charge de trouver un remplaçant aux compétences similaires pour réaliser les visites à sa place.

Plus généralement, le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser les Prestations telles que définies au présent Contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

De manière générale, si le Client a des observations sur la réalisation des Prestations, il devra en informer le Prestataire avec qui il conviendra des ajustements éventuels à apporter.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et informatiques nécessaires à la bonne exécution des Prestations avec diligence et dans le respect des normes de sa profession.

Le Prestataire s’engage au respect d’une obligation de confidentialité en ce qui concerne le contenu des Prestations, les informations et les documents communiqués par le Client.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard ou de tout événement qui pourrait rendre impossible la réalisation des Prestations.

Flori’chat atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant les activités prévues au contrat. Flori’chat communiquera une copie de son attestation d’assurance au Client sur simple demande.

Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.

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Article 9 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 8 jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

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Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

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Article 11 - Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées sont l’entière et pleine propriété de Flori’chat. La transmission des photos et vidéos au client est comprise dans la prestation. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le client pourra entraîner des poursuites.
Avec l’accord préalable du client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Flori’chat pourra diffuser ses images ou vidéos accompagnées du prénom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée illimitée en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Le client ne pourra pas poursuivre Flori’chat pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
Flori’chat ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

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Article 12 – Médiation de consommation

Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose au professionnel Flori’chat. Le client pourra faire appel au médiateur CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris cm2c@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les litiges liés à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat seront portés devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire, à savoir le Tribunal de commerce de Nanterre.

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Article 13- Fermetures de Flori’chat
Flori’chat étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer pour congés ou maladie, sans avoir à en informer les clients à l’avance. En cas de sollicitation aux dates de fermeture, Flori’chat préviendra de son indisponibilité.

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Article 14- Autre
Ce service n’ouvre PAS droit aux avantages fiscaux, sauf si le service est réalisé pour des personnes dépendantes à leur domicile, c’est-à-dire atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou d’affection empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. 
Les factures fournies par Flori’chat n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle fiscal des clients. Flori’chat se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

 

CGV applicables à partir du 20 novembre 2024 dès la signature du devis et/ou du contrat par le client.

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Annexe 1 – Devis

 Le devis devra fournir les informations suivantes :

• Date du devis ;

• Nom, raison sociale et adresse de la Société ;

• Statut et forme juridique de la Société ;

• Numéro SIRET ;

• Nom et adresse du Client ;

• Nom de l’animal ou des animaux concernés, objet des présentes ;

• Décompte détaillé (et description) de chaque Prestation ;

• Somme globale à

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